Politique de confidentialité — Pratiques relatives aux données

Portée

La présente politique de confidentialité s’applique de manière générale aux données personnelles reçues par TransPerfect Global, Inc., TransPerfect Translations International Inc., Translations.com et toutes leurs entités affiliées et filiales (collectivement, « TransPerfect » , « nous » , « notre » ou « nos » ) sous quelque format que ce soit. TransPerfect veillera à ce que toutes les données mondiales traitées par ses bureaux soient conformes à la présente politique de confidentialité. Toutefois, les modalités de traitement de vos données personnelles dépendent de votre identité et de la nature de notre relation avec vous. Par conséquent, pour obtenir des informations plus détaillées concernant nos pratiques en matière de confidentialité de vos données personnelles, veuillez sélectionner l'une des catégories spécifiques de personnes concernées ci-dessous et sa politique de confidentialité associée :

• Pour les consommateurs et les clients, y compris les utilisateurs de l'une des plateformes technologiques de TransPerfect , cliquez ici .
• Pour les fournisseurs, cliquez ici .
• Pour les employés, cliquez ici .
• Pour les candidats à un emploi, cliquez ici .

Qui sommes-nous ?

TransPerfect peut être un responsable du traitement de vos données personnelles (également appelées informations personnelles), ce qui signifie que TransPerfect contrôle vos données personnelles et peut les utiliser à diverses fins, notamment en envoyant vos informations à des sous-traitants de données avec lesquels nous travaillons. Par ailleurs, selon votre identité et notre relation avec vous, TransPerfect peut agir en tant que sous-traitant ou sous-traitant ultérieur de vos données personnelles.

Vos données personnelles – qu’est-ce que c’est ?

Les données personnelles concernent une personne physique vivante qui peut être identifiée à partir de ces données. L'identification peut se faire à partir de ces seules informations ou en les combinant avec toute autre information en possession du responsable du traitement des données ou susceptible d'entrer en sa possession. La collecte, l’utilisation et le traitement de vos données personnelles peuvent être soumis à diverses lois sur la protection des données (« lois applicables en matière de protection de la vie privée »), notamment pour les citoyens ou résidents européens ( « Données personnelles de l’UE » ), le Règlement général sur la protection des données de l’UE (ci-après dénommé le « RGPD » ), et pour les résidents de Californie, la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs ( « CCPA » ) et leurs règlements d’application.

Comment traitons-nous vos données personnelles ?

TransPerfect respecte ses obligations au titre du RGPD en veillant à l'exactitude des données personnelles ; en les stockant et en les détruisant de manière sécurisée ; en ne collectant ni ne conservant des quantités excessives de données ; en protégeant les données personnelles contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès non autorisé et la divulgation ; et en s'assurant que des mesures techniques appropriées sont en place pour protéger les données personnelles.

Les données personnelles que vous fournissez (ou avez précédemment fournies) à TransPerfect peuvent être stockées dans le centre de données de TransPerfect aux États-Unis. Pour plus de détails concernant les finalités et les lieux pour lesquels nous traitons vos données personnelles, veuillez utiliser le lien correspondant ci-dessus sous « Champ d’application ».

Quelles données personnelles collectons-nous ?

Veuillez utiliser le lien approprié ci-dessus sous « Portée » pour obtenir plus de détails concernant les catégories de données personnelles que nous recueillons auprès de vous.

Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?

Pour plus de détails concernant les finalités pour lesquelles nous traitons vos données personnelles, veuillez utiliser le lien correspondant ci-dessus sous « Champ d’application ».

Quel est le fondement juridique du traitement de vos données personnelles ?

Pour plus de détails concernant les bases légales sur lesquelles nous nous appuyons pour traiter vos données personnelles, veuillez utiliser le lien correspondant ci-dessus sous « Champ d’application ».

Traitement ultérieur

Si nous souhaitons utiliser vos données personnelles à une nouvelle fin non couverte par une politique de confidentialité existante, nous vous fournirons un nouvel avis expliquant cette nouvelle utilisation avant de commencer le traitement et précisant les finalités et les conditions de traitement pertinentes. Lorsque cela sera nécessaire, nous vous demanderons votre consentement préalable pour tout nouveau traitement de données.

Pour plus de détails concernant les tiers avec lesquels nous pouvons partager vos données personnelles, veuillez utiliser le lien approprié ci-dessus sous « Portée ».

Vente de données personnelles

Nous ne vendons pas vos données personnelles.

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous conserverons vos données personnelles pendant une durée n'excédant pas celle raisonnablement nécessaire à la poursuite de notre relation commerciale, à des fins d'archivage et en cas de réclamations ou de plaintes légales.

Transferts ultérieurs et transferts de données à l'étranger

Dans le cadre de ses efforts globaux de conformité en matière de protection de la vie privée à l'échelle mondiale, TransPerfect a choisi d'appliquer les clauses contractuelles types de l'UE (sous-traitants) concernant le transfert de données personnelles identifiables depuis l'Union européenne, y compris le respect des exigences en vigueur en vertu du RGPD. Les sociétés du groupe TransPerfect ont conclu un accord de protection des données, qui inclut les clauses contractuelles types de l'UE, s'engageant les unes envers les autres à maintenir les données personnelles traitées par chaque entité TransPerfect conformément à toutes les lois applicables en matière de protection des données et de respect de la vie privée de l'UE, de ses États membres et de tous les autres pays.

TransPerfect se conforme au cadre de protection des données Suisse-États-Unis tel qu'établi par le département du Commerce des États-Unis concernant la collecte, l'utilisation et la conservation des renseignements personnels transférés de la Suisse vers les États-Unis. TransPerfect a certifié auprès du Département du Commerce qu'elle adhère aux principes du Bouclier de protection des données. En cas de conflit entre les termes de la présente politique de confidentialité et les principes du Privacy Shield, ce sont les principes du Privacy Shield qui prévaudront. Pour en savoir plus sur le programme Privacy Shield et consulter notre certification, veuillez visiter https://www.privacyshield.gov/ .

Le terme « traitement » des données personnelles englobe toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données personnelles, telles que la collecte, le stockage, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la divulgation, la diffusion et toute autre mise à disposition des données personnelles. La présente politique de confidentialité peut être modifiée de temps à autre en fonction des changements apportés aux clauses contractuelles types de l'UE et/ou au cadre du bouclier de protection des données Suisse-États-Unis. Toute modification jugée nécessaire sera intégrée à la présente politique et diffusée. Les pratiques de confidentialité de TransPerfect sont auto-certifiées et reflètent les directives actuelles concernant la manière optimale d'atteindre la conformité en matière de protection des données, conformément aux directives légales et réglementaires en vigueur.

Cookies et pratiques de confidentialité du site Web

Le site web TransPerfect utilise des cookies, des pixels de suivi et des technologies similaires. Les cookies sont de petits fichiers de données envoyés par notre plateforme et stockés sur votre appareil. Notre site utilise des cookies déposés par nous ou par des tiers à diverses fins, notamment pour assurer le fonctionnement et la personnalisation du site web. Des cookies peuvent également être utilisés pour suivre votre utilisation du site afin de vous proposer des publicités ciblées sur d'autres sites web.

Lorsque des clients visitent le site web de TransPerfect , TransPerfect ne collecte aucune donnée personnelle, aucun nom ni aucune adresse électronique. TransPerfect se contente de suivre quel fournisseur d'accès Internet a accédé au site, ainsi que des statistiques indiquant le nombre de visiteurs, les requêtes reçues et leur pays d'origine. Ces informations sont utilisées pour améliorer notre site afin de mieux servir nos clients, mais elles ne constituent pas des données personnelles.

Se désinscrire

Le fournisseur de cookies de TransPerfect est membre de la Network Advertising Initiative (NAI) et respecte les codes de conduite de la NAI. Vous pouvez utiliser l' outil de désabonnement de la NAI ici , qui vous permettra de refuser de voir des publicités ciblées de notre part et de la part d'autres entreprises membres approuvées par la NAI.

De plus, si vous souhaitez ne plus recevoir de communications de notre part, veuillez consulter le portail de désabonnement de TransPerfect . Si vous choisissez de vous désinscrire, vous ne recevrez plus de communications concernant les opportunités commerciales ou les services et vous n'aurez plus accès aux applications de la suite technologique de TransPerfect .

Vos droits et vos données personnelles

Selon votre pays et/ou État de résidence, ainsi que notre relation avec vous, vous pouvez disposer des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Le droit de demander une copie des données personnelles que TransPerfect détient à votre sujet (pour les résidents européens ou du Royaume-Uni).
• Le droit de connaître les catégories et les finalités des données personnelles que nous collectons vous concernant (pour les résidents de Californie)
• Le droit de demander à TransPerfect de corriger toute donnée personnelle si celle-ci s'avère inexacte ou obsolète (pour les résidents européens ou du Royaume-Uni).
• Le droit de demander l’effacement de vos données personnelles lorsqu’il n’est plus légalement nécessaire pour TransPerfect de conserver ces données (pour les résidents européens, du Royaume-Uni et de Californie).
• Le droit de retirer votre consentement au traitement à tout moment (pour les résidents européens ou du Royaume-Uni)
• Le droit de demander à TransPerfect de vous fournir, en tant que personne concernée, vos données personnelles et, si possible, de les transmettre directement à un autre responsable du traitement des données (pour les résidents européens, du Royaume-Uni ou de Californie).
• Le droit, en cas de litige relatif à l’exactitude ou au traitement de vos données personnelles, de demander une limitation du traitement ultérieur (pour les résidents européens ou du Royaume-Uni).
• Le droit de porter plainte auprès des agences gouvernementales ou des autorités de protection des données, conformément au RGPD (pour les résidents européens ou du Royaume-Uni).

Pour exercer vos droits de rectification, d'effacement, de portabilité, d'accès et/ou de limitation du traitement de vos données, veuillez envoyer un courriel. privacy@transperfect.com.

Avis

TransPerfect traite tous les documents qui nous sont envoyés par nos clients, fournisseurs et employés (collectivement, les « CVE ») comme confidentiels conformément à ses engagements de confidentialité actuels envers les CVE. Des clauses de confidentialité sont obligatoires dans tous nos contrats avec nos clients, fournisseurs et employés ; chaque entité doit signer un accord de confidentialité avant de s'affilier à TransPerfect ou de travailler avec elle.

Tous les courriels envoyés à TransPerfect (dans le monde entier) sont acheminés via un filtre anti-spam tiers (AppRiver) situé aux États-Unis. Cela signifie que toute correspondance par courriel provenant de l'extérieur des États-Unis et destinée à un autre pays que les États-Unis doit transiter par les États-Unis avant d'arriver à destination.

TransPerfect fait appel à un réseau de plus de 8,000 prestataires indépendants pour faciliter le processus de traduction. Dans le cadre de leur mission, ils peuvent recevoir le nom du client pour lequel ils travaillent, mais aucune donnée personnelle concernant ce client, sauf si ces informations de contact sont nécessaires à l'exécution de la mission (comme dans le cas de projets d'interprétation sur site, de révision de documents sur site, etc.). Ces prestataires indépendants peuvent également avoir accès à toutes les données personnelles contenues dans les documents sources et les documents de référence qui leur sont envoyés pour traduction. Toutefois, dans tous les cas, les prestataires indépendants sont soumis à des accords de confidentialité par lesquels ils s'engagent à garder ces informations confidentielles et à ne les utiliser que dans le cadre de leurs projets.

Tous les fournisseurs qui traiteront des données personnelles de citoyens ou de résidents de l'UE sont tenus de signer l'accord de protection des données de l'UE et les clauses contractuelles types de l'UE. Ces documents traitent des exigences communes concernant la notification, le choix, le transfert ultérieur, l'accès, la sécurité, l'intégrité des données et l'application des droits relatifs aux données personnelles. Tout fournisseur de l'UE a le droit de mettre fin à sa relation de travail avec TransPerfect et de demander la suppression des données personnelles le concernant. Toutefois, conformément à la loi applicable, TransPerfect continuera de conserver ses archives commerciales historiques de manière à pouvoir TransPerfect ses connaissances et relations historiques en lien avec toute enquête juridique ou réglementaire qui pourrait survenir ultérieurement. Cette pratique est dans l'intérêt des deux parties, car elle permet d'accéder aux informations permettant d'identifier une affaire particulière tout en restant suffisamment confidentielles pour que TransPerfect ne les contacte pas accidentellement pour des projets futurs.

Choix

Les clients TransPerfect ont le choix concernant les données personnelles auxquelles ils ont accès, qu'ils utilisent ou qu'ils conservent. Pour faire affaire avec nos clients, il est nécessaire de conserver leurs coordonnées et leurs informations de facturation spécifiques, mais l'étendue des informations stockées peut toujours être discutée avec un représentant du service clientèle TransPerfect . De plus, si vous avez des inquiétudes particulières concernant les données personnelles figurant dans les informations fournies (telles que la source, les documents de référence, etc.), nous vous recommandons de masquer ces informations avant de les envoyer à TransPerfect ou de discuter de solutions alternatives avec votre représentant du service clientèle TransPerfect . En outre, d'autres mesures peuvent être prises, notamment l'anonymisation forcée des informations et la limitation des efforts de traduction aux seules données dépersonnalisées.

Afin de mieux répondre aux besoins de nos clients et de leur fournir des informations complémentaires sur nos services, TransPerfect peut, de temps à autre, leur envoyer des informations sur les services supplémentaires que nous proposons. Si un client estime que ces informations ne lui conviennent pas, il peut refuser de les recevoir en informant son représentant du service clientèle ou en contactant le responsable de la protection des données TransPerfect .

Les employés TransPerfect ont le choix quant aux informations qu'ils partagent avec d'autres employés, les filiales et les tiers (tels que les clients). Ces informations ne seront communiquées qu'avec le consentement écrit des employés concernés et ne seront utilisées à aucune autre fin.

Accès et correction

Toute personne concernée par le CVE peut demander une copie des données personnelles TransPerfect a collectées auprès du responsable de la protection des données TransPerfect , conformément à la loi applicable, en plus de recevoir la confirmation du contenu de toutes les données personnelles relatives à cette personne. En vertu de la loi applicable, cette personne concernée par le CVE a alors le droit de corriger, de modifier ou de supprimer les informations lorsqu'elles sont inexactes.

Les clients peuvent le faire en contactant leur représentant du service à la clientèle ou en contactant le responsable de la protection des données TransPerfect . Sauf si la loi l'exige ou lors d'un audit d'un registraire ou d'un organisme de réglementation, TransPerfect ne fournira pas ces données à un tiers sans le consentement du CVE.

Les fournisseurs peuvent le faire en contactant mydata@transperfect.com , une adresse électronique dédiée à laquelle ces demandes peuvent être envoyées directement.

Les employés peuvent le faire en contactant le service des ressources humaines TransPerfect ou le responsable de la protection des données TransPerfect .

Intégrité des données

TransPerfect s'engage à garantir que toutes les données conservées sont exactes, à jour et pertinentes pour l'usage prévu et prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des données. Ce processus s'effectue par le biais de correspondances régulières par courriel et par écrit avec les CVE ; toutefois, il est fortement recommandé aux CVE de continuer à surveiller les informations fournies à TransPerfect et de rester proactifs en demandant l'accès à toutes les données personnelles et en informant TransPerfect de la nécessité d'apporter des corrections, le cas échéant.

Sécurité des données

TransPerfect dispose de procédures de sécurité physiques et logiques strictes pour garantir la sécurité de tous les documents numériques et papier (cette politique peut être communiquée aux clients sur demande écrite adressée au responsable de la protection des données TransPerfect ). Ces documents ne sont accessibles qu'au personnel autorisé. Tous les systèmes critiques (par exemple, les serveurs) ne sont accessibles qu'à un petit nombre de personnes autorisées. La sécurité des informations chez TransPerfect est gérée en interne et fait l'objet d'audits réguliers afin de garantir sa conformité aux procédures TransPerfect et aux normes sectorielles recommandées.

Recours indépendants pour les plaintes relatives à la protection de la vie privée et informations de contact

Conformément aux principes du Privacy Shield, TransPerfect s'engage à traiter les réclamations concernant la collecte ou l'utilisation de vos informations personnelles. Pour exercer vos droits, poser des questions ou formuler des réclamations, veuillez contacter :

Stacey Watanabe
Responsable de la protection des données
TransPerfect
Europe : +48 (22) 104 2990
États-Unis/Monde : +1 646.589.6769
privacy@transperfect.com

Vous pouvez soumettre des demandes d'accès aux données ou des problèmes de conformité via un formulaire en ligne ( cliquez ici ). TransPerfect s'engage à résoudre toutes les réclamations dans les meilleurs délais. Si vous ne recevez pas d'accusé de réception de votre plainte dans un délai raisonnable (un accusé de réception vous sera envoyé dans les 45 jours suivant sa réception), ou si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, ou si le fait de nous contacter ne résout pas votre plainte, les résidents suisses peuvent saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), qui fait office d'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) conformément au cadre du Bouclier de protection des données Suisse-États-Unis. Les services liés à ce processus vous sont fournis gratuitement.

Application de la loi

TransPerfect s'engage à vérifier la conformité à sa politique de confidentialité au moins une fois par an et dans le cadre de TransPerfect examen annuel et de ses mesures internes de conformité. TransPerfect mettra tout en œuvre pour assurer le respect de la présente politique de confidentialité et veiller à ce qu'elle soit exacte, complète et conforme à la législation applicable. Nous encourageons les CVE à soulever et à discuter de tout problème ou préoccupation avec le responsable de la protection des données de TransPerfect , qui traite et résout ces plaintes concernant l'utilisation des données et le non-respect de notre politique de confidentialité. Tous les problèmes seront officiellement documentés dans le cadre de notre système de gestion de la qualité certifié ISO 9001 .

TransPerfect s’engage à coopérer avec les autorités de protection des données (APD) de l’UE ainsi qu’avec le PDPDF et à se conformer aux recommandations de ces autorités concernant les données relatives aux ressources humaines transférées depuis l’UE et/ou la Suisse dans le cadre de la relation de travail.

TransPerfect fournit des informations concernant les points suivants par le biais de ses politiques et formations :

• TransPerfect est soumise aux pouvoirs d’enquête et de contrôle de la Federal Trade Commission (FTC) ;
• La possibilité, sous certaines conditions, pour un individu de recourir à un arbitrage contraignant ;
• L’obligation pour votre organisation de divulguer des renseignements personnels en réponse aux demandes légitimes des autorités publiques, notamment pour répondre aux exigences de sécurité nationale ou d’application de la loi;
• La responsabilité de TransPerfect en cas de transferts ultérieurs à des tiers ;

En ce qui concerne les réclamations relatives à notre politique de confidentialité qui ne peuvent être résolues par notre processus interne, nous acceptons de nous conformer aux procédures de règlement des différends établies par les autorités compétentes, conformément à la réglementation applicable.